Avocate en droit de la famille, Aurélie Jonkers vous accueille dans son cabinet d’avocat à Bruxelles et vous accompagne pour toute procédure de divorce ou de séparation.
Divorce : quand et comment procéder ?
Une fois la volonté établie d’entamer une procédure de séparation judiciaire ou de divorce, il est nécessaire de se faire assister par un avocat en droit de la famille lors d’un premier entretien pour définir les questions relatives au divorce :
- L’octroi des résidences séparées
- L’hébergement des enfants et l’autorité parentale
- La contribution alimentaire
- Le partage des frais extraordinaires (définis à l’Arrêté-royal du 22 avril 2019)
- Le secours alimentaire La séparation des biens et le partage dans le cadre de la liquidation-partage
- La pension alimentaire après divorce
L’avocat en droit de la famille est dès lors qualifié pour garantir la justesse et la légitimité des requêtes de son client. Il veille également à protéger son client afin d’éviter tout abus de la partie adverse. Les modalités et la durée du divorce varient selon le type de la procédure mise en place avec votre avocat.
Divorce par consentement mutuel
Cette procédure est activée de manière conjointe par les deux époux qui arrivent à s’accorder sur tous les points de la séparation.
Il est entendu par-là les activités de divorce, du sort des biens communs, de l’hébergement des enfants, de la contribution alimentaires pour les enfants et de la pension alimentaire après divorce.
Il faut compter en moyenne 6 mois pour ce type de procédure de divorce.
Divorce pour désunion irrémédiable
Plus délicate, cette procédure est à l’initiative d’un des deux époux et elle soumet les différentes questions à la décision du juge. Elle nécessite soit l’explication des raisons du caractère irrémédiable du divorce (adultère, violences, alcoolisme…), soit l’écoulement d’un délai de 6 mois à un an de séparation entre les époux.
Dans le cas où les deux conjoints déposent la requête ensemble, le juge va exiger une séparation de 6 mois avant de reconsidérer la validité de la demande. Dans le cas où la procédure est engagée par un seul conjoint, le juge va alors exiger une séparation d’un an.
Séparation de fait
Cette action est lancée lorsque les conjoints désirent se séparer sans pour autant divorcer ou mettre fin à leur cohabitation légale. Elle permet aux époux de ne plus cohabiter pendant un laps de temps afin de leur permettre de prendre du recul.
Le juge fixe néanmoins un cadre concernant l’octroi de la résidence familial, l’hébergement des enfants mineurs, la contribution alimentaire, le partage des frais extraordinaires et le secours alimentaire.
Annulation de mariage
Cette procédure de séparation est mise en place dans le cadre d’un mariage gris. Un mariage gris survient lorsqu’un des deux époux est victime d’escroquerie de la part de l’autre, qu’il s’agisse de manipulations pour obtenir un avantage en matière de séjour.
La victime est alors en droit de demander le divorce ou l’annulation du mariage auprès de la justice.
Garde des enfants en cas de divorce
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation judiciaire, les parties doivent fixer les modalités d’hébergement des enfants mineurs. A cet égard, plusieurs systèmes existent :
- L’hébergement alterné égalitaire, une semaine – une semaine
- L’hébergement alterné égalitaire, 2 jours – 3 jours – 2 jours
- L’hébergement 5-9, 5 nuitées chez l’un et 9 nuitées chez l’autre
- L’hébergement un weekend sur deux
Il appartiendra au tribunal de trancher la question dans l’hypothèse où les parents ne se mettent pas d’accord.
Contribution alimentaire
Dans le cadre d’un divorce, il faut également prévoir l’étude d’une pension alimentaire. Cette allocation correspond au montant versé par un des deux époux à l’autre afin que ce dernier puisse subvenir à ses propres besoins.
Demander une pension alimentaire ne signifie pas l’obtention automatique de celle-ci. Le conjoint qui en fait la demande doit prouver qu’il est dans le besoin.
Pension alimentaire
Dans le cas de la séparation ou du divorce d’un couple ayant eu des enfants, il faut déterminer la participation de chacun d’entre eux aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants. Un parent ne sera jamais dispensé de contribuer aux besoins de ses enfants.
Les parents sont en mesure de fixer eux-mêmes la répartition des frais dans le cadre d’un divorce mais le tribunal veillera toujours à une juste répartition et à ce que les l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté.
Les parents sont tenus d’assister leurs enfants jusqu’à ce que leur formation soit achevée dans le cadre d’un processus scolaire normal. Les contributions alimentaires respectives peuvent donc être adaptées dans le temps.
L’autorité parentale
Une des questions que soulève l’introduction d’une action en divorce concerne l’autorité parentale. Les parties devront s’accorder pour déterminer quel parent exercera l’autorité sur la personne des enfants. Cela inclut la prise de décision sur des matières importantes telles que :
- la domiciliation
- la scolarité
- les questions de santé
- l’orientation religieuse et philosophique
En principe l’autorité parentale est conjointe mais certaines circonstances exceptionnelles (désintérêt d’un des parents, absence, violence) peuvent justifier l’autorité parentale exclusive d’un des parents. C’est le tribunal de la famille, compétent en la matière, qui prendra la décision concernant la question de l’autorité parentale.
Régime de la séparation des biens
Après le jugement en divorce rendu par le juge, suivent les opérations de liquidation du régime matrimonial, soit la répartition des biens et le règlement des comptes entre les époux.
En l’absence d’un contrat de mariage, le régime légal en Belgique est celui de la communauté des biens acquis pendant le mariage (sous certaines exceptions, comme les biens acquis suite à un héritage etc.) et des revenus. Au Maroc en revanche, le régime légal est celui de la séparation de biens.
Le contrat de mariage permet aux époux d’opter pour un régime matrimonial spécifique, que ce soit la séparation de biens pure et simple ou la communauté de biens limitée aux acquêts.
Ces opérations se tiennent en principe devant notaire et les parties sont assistées de leur avocat.
