Succession

I. L’ouverture de la succession :

Le décès provoque l’ouverture de la succession dudéfunt.

A l’ouverture de la succession se posera la question de la qualité d’héritier et de l’étendue des droits qui en découlent.

Deux types de successions sont envisageables :

1. La succession légale :
   

   En l’absence de testament, la dévolution légale s’appliquera.

   Pour déterminer les héritiers appelés à la succession, la loi se base sur la parenté (de sang ou adoptive), le lien conjugal (conjoint survivant ou cohabitant légal).

   Les alliés sont exclus de la succession légale.

2. La succession testamentaire ou volontaire :
   

   Il se peut que le défunt fasse le choix d’exprimer ses dernières volontés dans un testament.

   Il existe trois catégories de dispositions testamentaires : les legs universels, à titre universel ou particuliers.

   La validité d’un testament peut être contestée dans l’hypothèse où il est avéré que les facultés mentales du testateur ont été altérées au moment de la rédaction du testament.

II. La liquidation de la succession

L’assistance d’un conseil est nécessaire afin de procéder à la désignation d’un Notaire chargé de liquider la succession pendante, par l’intermédiaire du Tribunal de la famille territorialement compétent.

Lorsque le Notaire désigné par le Tribunal accepte sa mission, les héritiers seront convoqués afin de dresser une déclaration de succession, reprenant les actifs et passifs du patrimoine du défunt.

Il faudra ensuite déterminer le droit applicable à la succession et liquider la succession au prorata de sa qualité ainsi qu’en fonction de l’exercice de l’option héréditaire de chaque successible.

III. Exercice de l’option héréditaire

A compter de l’ouverture de la succession, le successible a un délai de trente ans pour exercer son option héréditaire.

Les possibilités qui s’offrent à lui sont les suivantes :

1. Acceptation pure et simple de la succession : l’acceptation pure et simple a pour effet l’héritage des actifs et des dettes du défunt, sans la moindre réserve.
2. Acceptation sous bénéfice d’inventaire de la succession : en cas de doute sur le caractère déficitaire d’une succession, l’héritier peut accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. L’inventaire est destiné à déterminer la consistance du patrimoine du défunt (actif et passif) au moment du décès.
3. Renonciation à la succession : il n’existe pas de présomption de renonciation. Cette dernière doit impérativement se faire devant Notaire. L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier.

IV. L’impact fiscal d’une donation ou d’une succession

A l’issue de la liquidation de la succession du défunt, les héritiers devront envisager le règlement des droits de succession et de donation.

En cas de concours entre un conjoint survivant et un descendant en ligne directe, se posera également la question de la valorisation de l’usufruit du conjoint survivant.